Devis assurance RC pro en ligne

La RC decennale ou Responsabilité Civile décennale garantit la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments.

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant est soumis à un régime de responsabilité décennale : entrepreneur, particulier qui construit pour lui-même, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’oeuvre architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur conseil.

Chaque constructeur engage sa responsabilité pendant 10 ans en cas de dommage.

Les dommages couverts par la garantie décennale concernent les vices ou dommage de construction.

Avant l’ouverture d’un chantier, chaque professionnel doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage une attestation de garantie décennale.

Pour avoir plus d’information contactez nous au 01 82 83 63 63 ou via nos différents réseaux sociaux.

Vous n’avez pas souscrit de garantie décennale et par conséquent vous n’êtes pas en mesure de produire une attestation d’assurance.

Sans cette attestation le client peut refuser de régler vos factures.

Pour sortir de cette impasse nous vous proposons de souscrire une garantie décennale de vos anciens travaux avec reprise du passé.

Pour plus d’information contactez nous au 01 82 83 63 63 ou via nos différents réseaux sociaux.