Refus de constat à l’amiable. Que faire ?

Un constat amiable est un document qui permet de constater les circonstances d’un accident. Il détaille de façon précise la description des circonstances, les croquis explicatifs et les dégâts constatés sur les véhicules.

Il permet aussi d’identifier les personnes impliquées ainsi que les véhicules. Chaque conducteur doit conserver un exemplaire du constat amiable signé par les deux parties.

Le constat amiable est utile pour tout accident de la circulation avec des dégâts matériels ou corporels mineurs. En cas de blessés graves ou de dégâts importants, mieux vaut appeler les forces de l’ordre qui dresseront un constat officiel. Le constat amiable n’est alors pas obligatoire.

Le constat est indispensable pour être indemnisé par les assurances. Il est également utile, si les conducteurs ne sont pas d’accord sur les circonstances de l’accident (qui était prioritaire, causes de l’accident, etc.), remplir un constat permettra de constater par écrit les versions divergentes.

Le constat amiable a plusieurs avantages :

• Il établit les responsabilités respectives des conducteurs en cas de litige ultérieur.
• Il facilite le règlement du sinistre auprès des compagnies d’assurances en évitant de passer par la voie judiciaire.
• Il permet d’obtenir l’indemnisation des dommages plus rapidement.
• C’est un document qui fait foi en cas de désaccord sur les circonstances de l’accident.

Lorsqu’un conducteur refuse de remplir un constat amiable à la suite d’un accident, vous devez tout de même récolter et transmettre les informations nécessaires de votre côté.

Voici la marche à suivre :

• Collectez des informations et des preuves. Prenez des photos des dommages causés aux véhicules impliqués. Ces images serviront à établir les circonstances exactes de l’accident. Notez les informations du véhicule adverse ainsi que celles du conducteur, et recueillez les coordonnées de témoins éventuels, en vous assurant d’obtenir une forme d’identification. Cela constituera une déclaration circonstanciée expliquant votre version des faits de l’accident.
• Contactez les forces de l’ordre si nécessaire. Si les dégâts sont importants et que la situation s’envenime, il peut être nécessaire de faire appel aux autorités. Les forces de l’ordre pourront constater l’accident et établir un rapport officiel qui pourra être utilisé par votre assurance auto.
• Transmettez les informations à votre assurance. Informez votre assureur de l’accident et du refus de l’autre partie de remplir le constat amiable. Si ce dernier ne prend pas l’initiative de contacter son assurance, il sera généralement présumé responsable des dommages. Envoyez toutes les informations recueillies à votre assurance dans un délai de 5 jours ouvrés. Incluez les photos, les détails recueillis auprès des témoins, ainsi que le rapport de police si vous avez dû faire appel aux autorités.

Suite à un accident de la route, plusieurs types de situation peuvent mener à ne pas pouvoir remplir un constat amiable signé par les deux parties. On vous explique trois situations qui pourraient vous arriver et les mesures à prendre.

Refus de remplir le constat

Il peut arriver que l’autre conducteur impliqué dans l’accident ne veuille pas compléter le constat amiable ou qu’il ne soit pas d’accord sur les circonstances de l’accident indiquées dans le constat.

De votre côté, il faudra collecter toutes les informations sur l’autre conducteur et les circonstances de l’accident. Vous pouvez aussi remplir un constat amiable avec seulement la partie vous concernant et transmettre tous ces éléments à votre assurance (sous 5 jours ouvrés).

Si l’autre conducteur ne communique pas l’accident à son assurance, il sera généralement considéré comme responsable de l’accident. Cela implique qu’il sera tenu de couvrir les dommages causés.

Si le conducteur transmet un constat à son assurance auto dans les 5 jours, le sinistre sera traité de manière normale. Les assurances des deux parties étudieront le cas et détermineront la responsabilité selon les détails fournis.

Délit de fuite

En cas de délit de fuite après un accident vous impliquant, vous devrez essayer de noter le plus d’informations possibles sur le véhicule en fuite, y compris l’immatriculation et la marque. Prenez des photos de la scène et recherchez des témoins qui pourraient corroborer les faits.

Vous pouvez porter plainte au commissariat pour délit de fuite pour retrouver les véhicules et le conducteur en question.

Si le véhicule fuyard n’est pas identifié, vous pourrez saisir des fonds de garanties pour la prise en charge des réparations. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages peut intervenir pour couvrir vos dommages.

Absence de constat sur place

C’est toujours une bonne initiative de posséder quelques exemplaires de constat amiable dans son véhicule. Si jamais vous avez un accident et qu’aucun des conducteurs n’a d’exemplaire à compléter, vous avez plusieurs possibilités :

• Le e-constat : qui permet de déclarer un accident via l’application « e-constat auto » (sans dommages corporels).
• Si aucun constat n’a été réalisé sur place, rassemblez toutes les informations nécessaires pour en compléter un ultérieurement. Prenez rendez-vous avec l’autre conducteur pour finaliser le constat ensemble. Si le contact ne peut être établi, envoyez tout de même votre partie du constat à votre assurance dans un délai de 5 jours.

La détermination de la responsabilité dans le cas d’un accident de la route repose sur plusieurs facteurs clés permettant d’établir qui est en faute.

La responsabilité est souvent attribuée au conducteur qui n’a pas respecté les règles du Code de la route. Cela peut inclure des infractions telles que le non-respect des feux de signalisation, des panneaux de stop, des vitesses maximales autorisées, ou encore des règles de priorité.

Les photos, vidéos et témoignages de l’accident pourront aider à déterminer la responsabilité de l’accident en supportant ou contredisant les déclarations des conducteurs.

Le comportement des conducteurs est aussi important. Par exemple, un conducteur qui envoie des messages ou qui est sous l’influence de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident sera très probablement jugé responsable.

Lorsqu’un conducteur prend la fuite sans donner ces informations après un accident de la route impliquant des dommages matériels et/ou corporels, il commet un délit de fuite.

Dans un premier temps, collecter les informations immédiates. Essayez de noter le plus d’informations possibles sur le véhicule en fuite, comme relever sa plaque d’immatriculation, la marque, le modèle, la couleur et toute caractéristique distinctive. Si des témoins sont présents, demandez-leur leur version des faits et leurs coordonnées.

Photographiez la scène de l’accident, les dommages à votre véhicule, et tout autre élément qui pourrait être utile pour l’enquête, comme les marques de freinage ou des débris sur la route.

Vous devez ensuite déposer une plainte officielle pour délit de fuite. Cela permettra de lancer une enquête policière et de rechercher activement le conducteur fautif.

Le conducteur en fuite risque une sanction allant jusqu’à trois ans de prison et une amende de 75 000 € (Article l. 434-10 du code pénal).

Informez votre assureur de l’incident dès que possible. Fournissez toutes les informations et les preuves que vous avez collectées. Si le conducteur en fuite n’est pas retrouvé, vous pourrez être couvert par le FGAO (le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages). Si le conducteur est retrouvé, sa compagnie d’assurance se chargera des indemnisations.